par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

BILATERAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Bilatéral

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Les adjectifs "bilatéral" ou "synallagmatiques", ou encore "multilatéral", caractérisent une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes. En général, elles s'engagent l'une envers l'autre ou les unes envers les autres à exécuter des prestations réciproques. Chacune des parties peut être réciproquement créancière et débitrice de l'autre ou des autres. Ainsi dans la vente, l'acheteur s'engage à payer le prix de la chose vendue, tandis que le vendeur s'engage à la lui livrer et à le garantir contre les vices et contre les réclamations des tiers qui s'en prétendraient propriétaires.

En revanche lorsqu'un acte porte sur une ou plusieurs prestations à l'exécution desquelles seul le stipulant est engagé, l'acte est dit "unilatéral" ; tel est le cas du testament.

Voir aussi : Commutatif (Contrat -) et Aléatoire. .

Exemples :

"... MM. X... ont déposé, auprès de la Chambre de commerce internationale, une demande d'arbitrage dirigée contre la République de Madagascar, sur le fondement du traité bilatéral de protection des investissements... " (1ère Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°16-18029, Legifrance).

"... le projet d'accord initial du 20 mars était différent du texte définitif et n'avait été soumis qu'à des rencontres bilatérales... " (Chambre sociale 8 mars 2017, pourvoi n°15-18080;, Legifrance).

Textes

Code civil, article 1102 et s.

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