par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AVARIE COMMUNE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Avarie commune
En droit maritime l'avarie commune est la situation juridique dans laquelle se trouvent et le navire et les chargeurs lorsque, sur l'ordre du capitaine, il a été nécessaire de jeter à la mer des marchandises ou des colis et faire des dépenses extraordinaires pour sauver l'équipage, le bateau et le reste de la cargaison.
Voir aussi la rubrique : "Contribution".
Textes
Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer, article 24 et s
Bibliographie
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