par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AUTO-ENTREPRISE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Auto-entreprise

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

"Les auto-entreprises", rebaptisées "microentreprises" (avec ou sans tiret) par la Loi n°2008-776 de modernisation économique du 4 août 2008. ont été crées pour simplifier la gestion administrative d'entreprises individuelles. Pour obtenir et conserver leur statut et ses avantage, elles doivent limiter leurs activités en observant un chiffre d'affaires plafonné à une valeur définie par la Loi. Il existe une Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) dont on peut consulter le site web à l'adresse : https : //www. federation-auto-entrepreneur. fr/.

Ce type d'entreprise a pour objet de réaliser toutes sortes d'activités à l'exception, notamment, des activités règlementées (avocats, médecins, architectes) ou soumises à une qualification professionnelle. Moyennant le respect d'un certain nombre de règles, le microentrepreneur bénéficie d'allègements portant sur les règles de comptabilité et des allégements portant sur les cotisations sociales et fiscales dits régime micro-social institué par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Textes

Code de la Sécurité sociale, articles L131-6, L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., articles L133-6-8, L213-1, L225-1-1, L611-8, L642-5, L133-6-2, L136-3.

Code général des impôts, articles 151-0, 163 quatervicies, 200 sexies, 1417, 1649-0 A, 197 C

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Bibliographie

Daïd (G.) et Nguyên (P.), Le Guide pratique du micro-entrepreneur, éd. Eyrolles, janvier 2017, broché, 265 p.

Gouaty (D.), Monter son entreprise pour les débutants, Editeur  : Qidesign, mars 2012, broché avec un CD-ROM

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Lebel (C.), L'entreprise individuelle  : création - gestion - dissolution, juin 2011, broché

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Leclercq (G.) et Gouilly-Frossard (M.), L'auto-entrepreneur pour les Nuls, édit. First, 2014, 2e éd. .

Piganeau (L.), Le guide de la micro-entreprise, Paris, éd. Eyrolles, décembre 2011, 8e éd., 251 p.

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