par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AMPLIATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ampliatif
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le mot "ampliatif" est un adjectif qui en procédure civile qualifie généralement un acte dont le contenu est destiné à compléter un acte procédural par exemple une assignation, un mémoire ou des conclusions ou un contrat.