par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AMICUS CURIAE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Amicus curiae

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

L"expression"amicus curiae", désigne la personnalité que la juridiction civile peut entendre sans formalités dans le but de rechercher des éléments propres à faciliter son information. Par exemple pour connaître les termes d'un usage local ou d'une règle professionnelle non écrite. L' " amicus curiae " n'est, ni un témoin, ni un expert et il n'est pas soumis aux règles sur la récusation.

Textes

Code de procédure civile, articles 27 al.2 et s., 181.

Bibliographie

Laurin (Y.), La consultation par la Cour de cassation de "personnes qualifiées" et la notion d'"amicus curiae". Sem. jur., éd. G, n° 38, 19 septembre 2001, p. 1709-1710. Au sujet de : Ass. Plén. 29 juin 2001, Ass. Plén., n°8, p. 17.

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