Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTE DE COMMERCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Acte de commerce

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

On désigne par "acte de commerce" les activités d'une personne physique ou d'une société qui, par profession, se livre habituellement à l'une des opérations énumérées par l'Article L110-1 du Code de commdrce. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. (Com. - 15 novembre 2005. BICC n°635 du 1er mars 2006). Ainsi, une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubles relève, dans le cadre de cette activité, de la compétence des tribunaux de commerce. (Com. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 Mai 2006).

Voir : Acte mixte.

Textes

  • Code de commerce, articles L.110-1 et s.
  • Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (a/c 1er avril 2018).
  • LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

    • Bibliographie

  • Castagné (S.), Le conjoint du chef d'entreprise, Litec, 2008.
  • Cozian, La définition fiscale des commerçants, Etudes Roblot, 1984, 4.
  • Didier, Remarques pour servir de définition du droit commercial, D. 1962, 221.
  • Didier, La terre et le droit commercial, Mélanges Cabrillac, 153.
  • Jauffret, L'extension du droit commercial à des activités traditionnellement civiles, Mélanges Kayser, 1979, t. II, 59.
  • Mercadal, Le droit des affaires, pourquoi ?, JCP. 1985, éd. E, I, 14401.
  • Pilat, Le commerçant et son personnel, éd. Chotard, 1985.
  • Raymond, J-Cl. com., Fasc.65 "Artisanat".
  • Soussi-Roubi, La notion d'artisan en droit français, thèse Lyon 1975.


    • Liste de toutes les définitions