Cass. civ. 1, 8 juillet 2010, 08-21740
Dictionnaire Juridique

Attendu que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant ;

Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement étranger d'adoption, l'arrêt se borne à énoncer que, selon les dispositions de l'article 365 du code civil, l'adoptante est seule investie de l'autorité parentale, de sorte qu'il en résulte que la mère biologique est corrélativement privée de ses droits bien que vivant avec l'adoptante ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;

Et attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, conformément à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'exequatur de la décision rendue le 10 juin 1999, entre les parties, par la Cour suprême du Comté de Dekalb (Etat de Georgie, Etats-Unis d'Amérique) ;

Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi que ceux afférents à la présente instance à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, le renvoi opéré par l'article 370-5 du Code civil ne s'applique pas aux effets précis de l'adoption décidés par le jugement étranger, qui sont dès lors acquis aux termes de ce jugement ; qu'en l'espèce, la décision du 10 juin 1999 de la Cour supérieure du Comté de Dekalb a, conformément à la loi de l'Etat de Georgie, jugé que la mère biologique de l'enfant conservait son autorité parentale, en sorte que, sur ce point précis, l'adoption produisait les effets de la décision du 10 juin 1999, conformes à l'ordre public international, et non pas ceux prévus en principe par la loi française ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3, 370-5 et 365 du Code civil, outre l'article 509 du Code de procédure civile ;

ALORS 3°) QUE : à supposer même que l'article 370-5 du Code civil renvoie à la loi française l'intégralité des effets de l'adoption, y compris ceux précisément décidés par le jugement étranger, de toute façon, lorsqu'une règle de conflit met en présence la loi française et la loi étrangère et que cette dernière et l'ordre public concordent, le juge doit adapter ladite règle de conflit afin qu'elle produise le résultat voulu par l'ordre public et la loi étrangère ; qu'il en va ainsi en cas d'adoption simple, au sein d'un couple non marié, de l'enfant de l'un par l'autre, quand la loi étrangère compétente pour régir cette adoption confère l'autorité parentale au parent adoptif sans l'ôter au parent biologique, conformément aux exigences de l'ordre public de protection de l'intérêt de l'enfant ; qu'en cette hypothèse, l'article 370-5 du Code civil doit être interprété comme rattachant à la loi française les effets de l'adoption autres que l'attribution de l'autorité parentale, dévolue aux parents biologique et adoptant ; que la loi de l'Etat de Georgie, dont la décision du 10 juin 1999 de la cour supérieure du comté de Dekalb a fait application, maintient l'autorité parentale de la mère biologique de l'enfant en sorte que l'attribution de l'autorité parentale échappe au renvoi à la loi française effectué par l'article 370-5 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 365 du Code civil, ainsi que l'article 509 du Code de procédure civile ;