par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. soc., 25 janvier 2011, 09-42315
Dictionnaire Juridique

site réalisé avec
Baumann Avocats Droit informatique

Cour de cassation, chambre sociale
25 janvier 2011, 09-42.315

Cette décision est visée dans la définition :
Temps de travail




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
PRUD'HOMMES
CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 janvier 2011

Rectification d'erreur matérielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 396 F-D
Pourvoi n° F 09-42.315

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, stipulant pour la société Véolia propreté nettoyage et multiservices Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ZAC du Chêne, 32 rue du 5e Régiment d'Aviation, 69500 Bron, en rabat de l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la chambre sociale dans le litige opposant la société requérante à Mme Fathia X..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Véolia propreté nettoyage et multiservices Sud-Est, l'avis de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle dans la rédaction de la minute de l'arrêt 2391 FS-P+B qu'une condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 figure après la condamnation aux dépens ;

Attendu qu'il y a lieu de supprimer cette condamnation, Mme X... n'ayant pas constitué avocat devant la Cour de cassation et en conséquence n'a pas présenté une telle demande ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 2391 FS-P+B rendu le 7 décembre 2010 par la chambre sociale sera rectifié en sa page 4 par la suppression du 4e paragraphe concernant ladite condamnation ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze ;


Ou étaient présents : Mme Collomp, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavarroc, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.



site réalisé avec
Baumann Avocats Contentieux informatique

Cette décision est visée dans la définition :
Temps de travail


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.