par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



VALOIR CE QUE DE DROIT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Valoir ce que de droit

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.

Une telle mention n'a de portée qu'en fonction de l'autorité de celui qui l'a rédigée. Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas, elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable.


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