par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PROCEDURES COLLECTIVES DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Procédures collectives
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
L'expression "procédure collective" peut s'entendre de différents types de conflits.
On peut nommer ainsi des procédures introduites par plusieurs demandeurs ou dirigées contre plusieurs défendeurs. Mais cette cette désignation évoque plus précisemment les recours auxquels donne lieu la situation obérée dans laquelle peuvent se trouver des entreprises. Elles comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
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