Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



GRATIFICATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Gratification

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Baumann Avocats Droit informatique

La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l'employeur (Soc. - 28 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006). Elle constitue alors un complément de salaire. Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales (L242-1 du Code de la sécurité sociale).

Exemples :

  • "... elle sollicitait les contrats de travail et bulletins de paie des autres responsables de service du Figaro et un tableau récapitulatif des gratifications individuelles annuelles classées... " (Chambre sociale 15 juin 2017 pourvoi n°16-13839, Legifrance)
  • "... qu'en réalité la gratification était calculée de façon plus favorable que les prévisions de l'accord collectif... " (Chambre sociale 31 mai 2017, pourvoi n°15-29225 15-29226 et divers autres, Legifrance).
  • "... qu'il résultait de ses constatations que le bénéfice de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail était conditionné, non à l'âge des salariés, mais au nombre d'années de service... " (Chambre sociale 31 mai 2017, pourvoi n°15-29512, Legifrance).

    Bibliographie

  • Audinet (J.), L'usage de l'entreprise, ses conditions d'existence et de révocation, La Semaine sociale, Lamy, 1984, 225.
  • Duvilliers (R.), Les accessoires du salaire. JCP, 1948, éd. G, I, 976.
  • Mensah (N-G.), La Gratification : Nature et régime juridique, Paris, 1970.
  • Radé (Ch.) Observations sous Soc., 17 décembre 2004, Bull., V, n° 345, p. 309, Droit social, mars 2005, n°3, p. 325-326.
  • Radé (Ch.), Observations sous Soc., 1er décembre 2005, Bull., 2005, V, n°346, p. 306. Droit social, avril 2006, n°4, p. 452-453.
  • Rouast, Les avantages complémentaires du salaire, Dr. social 1948, 370.

    • Textes

  • Code du travail, article L1226-16, R1234-4.
  • Code de la sécurité sociale, articles L242-1, L242-4-1, R412-4, R433-5, D134-11, D242-2-1.


    • Liste de toutes les définitions