par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



FENTE SUCCESSORALE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Fente successorale

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

En l'absence d'héritiers =, l'héritage revient aux ascendants que sont les parents, les grands grands-parents, etc. La succession du défunt se divise alors en deux branches comprenant l'une ses ascendants maternels et l'autre, ses ascendant paternels. C'est cette division qui est dénommée "la fente successorale". Les ascendants figurant dans chacune des branches succèdent chacun par moitié

Consulter : "Ligne (successions) ".


Liste de toutes les définitions