par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONTROLEUR (SAUVEGARDE DES ENTREPRISES) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Contrôleur (Sauvegarde des entreprises)
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Dans une procédure collective, les créanciers disposent d'un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le déroulement des opérations de la procédure collective. Un ou des contrôleurs sont nommés par le juge commissaire parmi les créanciers. Leurs fonctions s'exercent du jour de leur nomination jusqu'au jour de la décision arrêtant le plan de continuation, et, en cas de plan de cession ou de liquidation judiciaire, jusqu'à la décision prononçant la clôture de la procédure.
Voir : Contrôle et Entreprises (Sauvegarde des -)