par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONDITION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Condition
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La clause qui fait dépendre, soit l'exécution, soit la fin d'un engagement, d'un événement futur et incertain est une "condition".
Dans le domaine contractuel, il est exclu que la réalisation d'une condition puisse dépendre de la seule volonté d'une des parties. Une telle clause serait nulle comme ayant le un caractère "potestatif", mais elle peut cependant dépendre à la fois de la volonté d'une partie et de celle d'un tiers.
Par exemple, une personne peut promettre de faire un don au cas où la personne envers laquelle cette promesse est faite se marierait (condition suspensive). Autre exemple, il peut être convenu que la location d'une maison consentie pour une longue durée, sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité, dans l'hypothèse où le locataire fonctionnaire obtiendrait de son administration la mutation qu'il a sollicitée (condition résolutoire).
La condition résolutoire est particulièrement utilisée dans le domaine des baux. Il en est ainsi de la clause de résiliation de plein droit pour défaut du paiement de loyers qui est très souvent insérée dans un contrat de bail de locaux à usage commercial.
Pour des raisons économiques ou humanitaires la loi permet au juge d'accorder des délais de paiement et de suspendre l'effet d'une clause résolutoire insérée au bail
Textes
Bibliographie