par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CLOTURE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Clôture
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Au sens propre "la clôture" est tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui, placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès. Les difficultés entre voisins étant nombreuses le Code civil en a réglementé la propriété et l'usage.
Au sens figuré, "la clôture", c'est le moment précis où les personnes assistant à une réunion, à un conseil ou à une assemblée décident de ce que, l'ordre du jour étant épuisé, il convient de lever la réunion et de se séparer. C'est la partie finale d'un acte, tel un procès verbal contenant des auditions de témoins ou d'un contrat reçu par un notaire.
En procédure civile, après le débat ayant eu lieu à l'audience le Président met l'affaire " en délibéré" et par la même il clôt la phase préparatoire à sa décision. La clôture, c'est pareillement l'instant où un procès verbal d'enquête est signé par les témoins, par le greffier et par le juge. C'est celui où l'instruction d'une affaire civile que le Code de procédure civile confie, au "juge de la mise en état" et, devant la Cour d'appel, au "conseiller de la mise en état ", prend fin. Dans ce cas, le Juge ou le Conseiller arrête le déroulement de la phase d'instruction de l'affaire en rendant une " ordonnance de clôture".
C'est aussi le moment auquel prend fin une procédure de liquidation de biens. En l'absence d'actif à mettre en vente ou à distribuer il est procédé à la " clôture pour insuffisance d'actif ".
Textes
Bibliographie