par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTE DU PALAIS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Acte du Palais

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

On désigne par "acte du Palais", l'ensemble des écritures que s'échangent ou se notifient les avocats, à l'occasion d'une procédure pendante devant une juridiction. Il s'agit d'une forme de notification simplifiée que prévoient les articles 671 et suivants du Code de Procédure civile. La notification se fait en principe par l'intermédiaire d'un huissier audiencier, mais pour éviter les frais que comportent leurs interventions, elle a lieu le plus souvent directement entre avocats sans l'intermédiaire de ce dernier. Actuellement, il n'est pas rares que les avocats transmettent leurs conclusions à leurs confrères par télécopie.

Quant à la nature de ces actes il s'agit plus particulièrement des actes de constitution d'avocats, des mémoires, notes ou conclusions comportant ou non des demandes incidentes.

Consulter le site de M°Eolas - Journal d'un avocat.

Textes

Code de procédure civile, articles 671 et s.

  • LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

  • Liste de toutes les définitions