par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ACCESSION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Accession

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Dans le vocabulaire courant "accession" est le fait de parvenir à une situation considérée comme le résultat d'un cheminement. On accède en un lieu, à un grade ou aux honneurs, comme on accède à la propriété. Dans le sens technique où ce mot est utilisé en Droit, l'accession est un moyen d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou d'un bien immeuble. Après avoir défini quels sont les biens qui peuvent faire l'objet d'une accession, le Code civil, précise quelles sont les personnes auxquelles la loi attribue la propriété par voie d'accession et dans quelles conditions elles peuvent s'en prévaloir. Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte en revanche, des obligations réciproques de vendre et d'acheter (3°Chambre civile 3, 8 avril 2009, pourvoi : 07-21496, BICC n°708 du 1er octobre 2009 et Legifrance, et, même formation 21 octobre 2009, pourvoi n°08-19199, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance) Consulter la note de Madame Saint-Alary-Houin référencée dans la Bibliographie ci-après.

L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription. (3e Chambre civile 27 avril 2017, pourvoi : n°16-10753, BICC n°869 du 15 octobre 2017 et Legifrance).

Au plan contractuel on trouve des clauses d'accession dans les baux dans lesquels il est prévu qu'en fin de contrat, le bailleur deviendra propriétaire des améliorations qui auront été apportées par le locataire à la chose louée. La résiliation conventionnelle du bail par les parties avant le terme initialement convenu entraîne l'application de la clause d'accession figurant dans ce bail (3e Civ. - 19 mars 2008, BICC n°685 du 1er juillet 2008).

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, défini à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur peut exiger d'être payé au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux. Dans ce cas, les ouvrages deviennent la propriété de l'acquéreur par voie d'accession.

Exemples :

" Félix Y... était, par accession, devenu propriétaire des constructions au fur et à mesure des travaux... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-17782, Legifrance).

"... le lien de filiation paternelle de M. X... n'a pas été établi à la naissance et qu'il a été reconnu par son père, le 26 juillet 2007, postérieurement à son accession à la majorité... " (1ère Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°16-13035, Legifrance).

Textes

Code civil, article 544 et s., 712, 1406.

Bibliographie

Arbor (A.), Étude comparée de l'ancien et du nouveau régime du droit des biens en regard des divers types d'impenses et de la théorie de l'accession, (Michigan), éd. UMI Dissertation services, 1998.

Hauser (J.), Des contrats de confiance et de l'accession entre concubins, sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 68, p. 52 et Civ., 3ème, 2 octobre 2002, Rev. trim. de droit civil, avril-juin 2003.

Leveneur (L.), Différence entre location-vente et location-accession, Revue Contrats -concurrence - consommation, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 185, p. 16-17, note, à propos de 3e Civ. - 8 avril 2009.

Pouliquen (E.), Les règles de l'accession ont vocation à régir la liquidation du patrimoine des concubins, Revue Lamy droit civil, n° 62, juillet-août 2009, Actualités, n° 3510, p. 44, note à propos de 3e Civ. - 29 avril 2009.

Saint-Alary-Houin (C.), Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant, Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n°12, décembre 2009, Chroniques, p. 649-650, note à propos de 3e Civ. - 21 octobre 2009.

Savatier (R.), La propriété de l'espace, D. 1965, Chr. 213.

Weil, Note sous Cass. civ. 10 mars 1953, JCP 1953, II, 7842.

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